Les conventions collectives, identifiées par des codes IDCC (Identifiant de la Convention Collective), sont présentes dans la quasi-totalité des entreprises. Notion parfois obscure, nous espérons répondre à toutes vos questions à travers cet article !
Sommaire
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Les conventions collectives sont des accords écrit entre les syndicats de salariés et les organisations patronales au sein d’un secteur d’activité en particulier. Chaque secteur d’activité a donc une (ou plusieurs) convention collective qui lui est attribuée.
En France, il existe pas moins de 657 conventions collectives différentes ! Cependant, 50 d’entre elles comprennent 80% des salariés français. Les conventions collectives comportant le plus de salarié sont les suivantes :
Le but des conventions collectives est de définir les droits auxquels peuvent prétendre les salariés d’un secteur d’activité.
La convention collective complète ainsi le code du travail. En cas de condition plus favorable pour le salarié, elle prévaut même sur celui-ci. Elle est composée d’un texte de base, auquel s’ajoute au fil du temps des avenants et accords signés entre les syndicats et les organisations patronales.
Une fois que la convention collective est négociée, celle-ci peut faire l’objet d’un « arrêté d’extension ». On dit alors que la convention collective est étendue. Une fois étendue, elle s’applique à toutes les entreprises concernées par cette convention. Les entreprises ont donc l’obligations de respecter leur convention collective.
Ainsi, l’employeur, est dans l’obligation d’appliquer la convention collective correspondant à l’activité de son entreprise, dès lors que celle-ci est étendue. A contrario, tant que la convention collective n’est pas étendue, l’entreprise n’a aucune obligation de l’appliquer, son application ne sera que volontaire.
Voir aussi : les CDDU
A quoi servent les conventions collectives ?
Les conventions collectives permettent d’adapter les règles du code du travail aux situations de chaque secteur d’activité et en prenant en compte ses particularités.
Comme expliqué, la convention collective prévaut sur le code du travail. Ainsi, si la convention collective établit un SMC (salaire minimum conventionnel) supérieur au SMIC (salaire minimum de croissance), l’employeur n’aura d’autres choix que de rémunérer ses salariés selon le SMC de sa convention collective.
Il en va de même pour un temps de travail inférieur aux 35 heures légales ou dans le cas d’une indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité prévue par la loi.
Le principe même de la convention collective est de s’adapter aux spécificités du secteur. Elle peut ainsi contenir des dispositions qui ne sont pas prévues dans le code du travail, comme des primes ou des jours de congé supplémentaires par exemple.
Comment trouver sa convention collective ? Et où la trouver ?
Lors de la création de l’entreprise, l’Insee attribue un code NAF/APE en fonction de l’activité de l’entreprise. Ce sont ces codes qui déterminent ensuite la convention collective à laquelle l’entreprise doit se référer.
Vous pouvez trouver la convention collective à laquelle vous appartenez à l’aide de ce simulateur.
Il existe cependant des exceptions. Dans certains cas, il peut exister plusieurs conventions collectives correspondant à un seul code APE. L’entreprise doit alors choisir laquelle elle utilise en fonction de son champ d’application. Les champs d’application font généralement référence à la situation géographique de l’entreprise (national, régional ou départemental).
Il existe en plus de ces champs d’application, des conventions ou des accords dans certains secteurs. Il peut s’agir d’accords régionaux, départementaux ou en fonction des catégories d’emplois (ouvriers, cadres, employés …).
Cependant, la plupart des conventions collectives sont nationales, on les appels CCN (convention collective nationale).
Numéro de brochure ou code IDCC ?
Il ne faut pas confondre les deux. Si chacun permet d’identifier de manière unique une convention collective, les deux codes sont différents. Le numéro de brochure est attribué par la publication au Journal Officiel, quand le code IDCC est attribué par le ministère. On utilise en priorité le code IDCC, qui devient la norme.
Par exemple, la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement correspond à l’IDCC 2717 et au numéro de brochure 3355.
Quelles obligations vis-à-vis des salariés ?
Si une convention collective est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en tenir informé les salariés. De même, lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit lui fournir une notice d’information. Celle-ci contient les textes conventionnels, dont la convention collective, les accords collectifs ou accords de branche notamment.
De son côté, le salarié peut retrouver l’intitulé de la convention collective à laquelle se rattache son entreprise directement sur son bulletin de paie (ou à défaut son code IDCC : Identifiant de la Convention Collective).
Les conventions collectives sont consultables en ligne sur le site de legifrance (à consulter par code IDCC).
